Le dépôt de garantie sert aussi à couvrir les impayés de loyer

La Cour de cassation estime que le bailleur a le droit d’imputer le reliquat de dettes locatives - dont des loyers impayés - sur le dépôt de garantie au motif que cette somme a vocation à couvrir des échéances de loyer.

Dans une affaire, M. S., propriétaire, a loué à Mme W. et à M. K., deux colocataires solidaires, une maison d’habitation. Alors que l’un des locataires a donné congé, l’autre resté dans le logement, n’a libéré les lieux que huit mois après . À la sortie du dernier locataire, un état des lieux a été établi.

Après avoir constaté un arriéré de loyers et de charges ainsi que des réparations locatives, le bailleur a assigné Mme W. et M. K. en paiement de ces impayés et a obtenu gain de cause.