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CLCV SARTHE

Les bailleurs peuvent de nouveau expulser leurs locataires défaillants

29 Mars 2024 , Rédigé par Le Particulier Publié dans #Consommation, #Logement

Le 1er avril 2024 marquera la fin de la trêve hivernale. A partir de cette date, les expulsions des locataires redeviennent possibles.

 

Le 31 mars signe, comme chaque année depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives. Dès le 1er avril 2024, les procédures d'expulsion pourront ainsi être mises en œuvre par un huissier pour obtenir la libération du logement.

Si les locataires sommés de partir ne quittent pas les lieux, le préfet peut, au cas par cas, demander aux forces de l'ordre de procéder à leur expulsion forcée. Les personnes délogées sont ensuite réorientées vers des structures d'hébergement d'urgence.Cliquer ici

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