Découverts bancaires : les frais encadrés

L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu de plafonner les commissions d'intervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles.

Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 vient fixer les plafonds de ces frais.

Ce décret est en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Deux types de plafonds sont retenus :

• d'une part, un plafond de 80 euros par mois et de 8 euros par opération pour tous les clients,

« Art. R. 312-4-1. - Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

• d'autre part, pour les populations en situation de fragilité financière, un plafond spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois

Ce plafond est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement, ainsi qu'à celles bénéficiant des services bancaires de base.

Les établissements de crédit leur proposent, au regard du montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident.

« Art. R. 312-4-2. - Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l’offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l’article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. »